En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 2 du 10 décembre 2001 à l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle des salariés employés dans les entreprises artisanales.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de l'article 14 de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994.
Signataires :
Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS) ;
Organisations syndicales de salariés représentatives intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.